Succession : la déclaration a-t-elle tout pris en compte ?

Quel est le délai pour déclarer une succession ?

La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois suivant le décès lorsque celui-ci survient en France métropolitaine, et dans un délai d'un an lorsque le décès a lieu à l'étranger. Ce délai court à compter de la date du décès, non de la connaissance de la succession par l'héritier.

Le paiement des droits intervient en principe au moment du dépôt de la déclaration, sauf demande de délai de paiement ou de paiement fractionné accordée par l'administration dans des situations justifiées, notamment en présence de biens difficiles à liquider rapidement.

Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?

Le conjoint survivant marié et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont totalement exonérés de droits de succession, quel que soit le montant reçu. Cette exonération, issue de la loi de 2007, ne concerne ni les concubins non pacsés ni les personnes séparées de corps par jugement définitif.

L'exonération ne dispense pas du dépôt de la déclaration de succession lorsque d'autres héritiers sont présents dans la succession. Elle simplifie néanmoins fortement la situation fiscale du conjoint survivant, qui n'a aucun droit à acquitter sur sa part.

Comment se calculent les droits de succession selon le lien de parenté ?

Les droits de succession se calculent après application d'un abattement propre à chaque lien de parenté, puis application d'un barème progressif par tranches sur la part nette taxable revenant à chaque héritier. En ligne directe, parent à enfant, le barème s'étage de 5 % à 45 % selon le montant de la part reçue.

Entre frères et sœurs, le taux est de 35 % jusqu'à 24 430 euros puis de 45 % au-delà, après un abattement de 15 932 euros. Pour les héritiers sans lien de parenté reconnu, le taux forfaitaire de 60 % s'applique dès le premier euro au-delà de l'abattement minime.

Comment déterminer l'actif net imposable de la succession ?

L'actif successoral comprend l'ensemble des biens du défunt à la date du décès : immobilier, comptes bancaires, placements, véhicules et biens meubles. Certaines donations antérieures, notamment celles de moins de quinze ans, doivent être rapportées fiscalement pour le calcul des abattements disponibles.

Le passif déductible comprend les dettes du défunt existant au jour du décès, les frais funéraires dans une limite forfaitaire, et certains frais de dernière maladie. Seules les dettes dûment justifiées par un titre ou un document probant peuvent être déduites de l'actif brut.

L'assurance-vie entre-t-elle dans la succession ?

Les capitaux d'assurance-vie versés à un bénéficiaire désigné sont en principe exclus de la succession civile et suivent un régime fiscal autonome, distinct des droits de succession classiques, régi par l'article 990 I du Code général des impôts pour les primes versées avant 70 ans.

Un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire s'applique à ces capitaux, au-delà duquel un prélèvement spécifique de 20 % puis 31,25 % s'applique. Les primes versées après 70 ans suivent un régime distinct, moins favorable, intégrant les capitaux au-delà de 30 500 euros dans l'actif successoral.

Préparer une déclaration de succession

1. Recenser l'actif du défuntLister l'ensemble des biens immobiliers, comptes et placements existants au jour du décès.
2. Identifier le passif déductibleRassembler les justificatifs des dettes et frais funéraires pouvant être déduits de l'actif brut.
3. Rapporter les donations antérieuresVérifier les donations de moins de quinze ans consenties par le défunt aux héritiers concernés.
4. Appliquer les abattementsCalculer la part nette taxable de chaque héritier après abattement selon son lien de parenté.
5. Déposer la déclaration et payerTransmettre la déclaration au service des impôts compétent avant l'expiration du délai légal.

Exemple, hypothèses simplifiées de calcul de droits